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Textes légaux :
Loi nº78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés

Délibération de la Cnil nº 81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d'une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).


Loi nº 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, dite loi Godfrain